11-12/2018 : Le sommaire

Actualités

Consolidation des comptes des collectivités locales : Quel impact sur la mesure de la croissance des dépenses ?
Les dépenses totales consolidées des collectivités locales atteignent 247,0 Md€ en 2017, soit 5,7 % de plus que celles retracées uniquement par leurs budgets principaux (233,8 Md€). Cette consolidation est obtenue en ajoutant aux budgets...

Budget

Possibilité pour les usagers d’obtenir auprès de la mairie de leur commune de résidence de titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité et d’y conclure un PACS : quelles compensations pour les communes ?
Majoration de la dotation générale de fonctionnement pour les petites villes hospitalières
Financement par les communes des dépenses liées à la scolarisation dès 3 ans dans les écoles privées sous contrats

Commande publique

Modalités d’extension d’un accord-cadre à des pouvoirs adjudicateurs non signataires
Si une clause d’extension d’un accord-cadre peut effectivement être mise en œuvre afin de réaliser des prestations pour d’autres pouvoirs adjudicateurs, il faut toutefois veiller à respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement...
Litige indemnitaire suite à la résiliation d’un contrat administratif : compétence du juge administratif même si les parties en avaient décidé autrement.
Un litige relatif à l’indemnisation d'un cocontractant, faisant suite à la résiliation d'un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative, sans qu’aient d’incidence des stipulations par lesquelles les parties...
La notification du décompte général ferme la voie de l’action en responsabilité contractuelle
Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du...
Abandon de l’exigence de la faute lourde du maître d’œuvre pour engager sa responsabilité
Une faute simple du maître d’œuvre dans le suivi du chantier suffit désormais pour engager la responsabilité de celui-ci vis-à-vis d’un maître d’ouvrage personne publique : abandon de l’exigence d’une faute caractérisée.
Contrôle de cassation sur l’inexécution d’obligations contractuelles justifiant qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'inexécution d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général et justifient qu'il soit mis fin à l'exécution d'un...
Responsabilité décennale : les désordres affectant un équipement indissociable doivent rendre l’ouvrage impropre à sa destination
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un...
Sous-critère d’un marché public sans lien avec la valeur technique des offres
Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la...
Gestion du domaine public et compétence pour conclure un contrat de mobilier urbain
Une commune membre d’une communauté urbaine n’a pas besoin d’une autorisation de la part de cette dernière, pour passer un marché de mobilier urbain ayant pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière...

Contrôle

Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) : un pilotage à dynamiser.
Dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières portant sur la rémunération et le temps de travail de l’ensemble des personnels de la sécurité civile et qui a concerné les pompiers de près de 40 départements, le rapport annuel...
Pilotage de la fonction RH
Des exemples de défaillances massives en matière de gestion des ressources humaines : la Commune de Bobigny.

Dépenses

Taux réduit de TVA pour les EHPAD et autres structures accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap, en construction ou en cours d'acquisition en VEFA par un organisme HLM
Solutions concrètes pour financer la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Directives nécessaires pour un délai maximum pour les comptables publics pour cesser leurs vérifications et payer les bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales
L’investissement des communes et son financement (Bulletin DGCL)
Pour financer leurs investissements, les communes font appel pour moitié à leur épargne brute et pour moitié à leurs recettes dites « d’investissement » : dotations (notamment la dotation d’équipement des territoires ruraux - DETR), fonds de...

Finances / Gestion locale

Services publics d’assainissement non collectif (SPANC)
La Cour formule plusieurs recommandations afin d’améliorer la gestion des opérateurs d’assainissement non collectif.
Société publique locale : ne peuvent participer que les collectivités compétentes.
La participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL), qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour...

Profession

Possibilités d'évolution des contractuels dans la fonction publique
Possibilité de recruter des contractuels pour les emplois de direction dans les trois fonctions publiques
Départ à la retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés
Couverture santé complémentaire des fonctionnaires
Protocole parcours professionnel carrières et rémunérations (PPCR) aux agents contractuels des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et sur quel(s) critère(s)
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) afin d'assurer l'équité entre les aides-soignants
Mesures pour la valorisation du statut des ATSEM dans le domaine éducatif
Réduction des effectifs de fonctionnaires
Dons de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT)
Ne pas confondre reclassement et changement d'affectation
Lorsque l'employeur public, constatant que l'un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu'il occupait, décide de l'affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un...
Caractère créateur de droits du demi-traitement maintenu à l'agent dans l'attente de l'avis du comité médical
Le demi-traitement maintenu à l'agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire durant le temps de la procédure nécessaire à ce qu'il soit statué sur sa reprise, son placement en disponibilité d'office, son reclassement ou son admission...

Recettes

Mesures pour éviter de faire peser les hausses prévues de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les collectivités
Alignement des modalités de calcul de la TEOM sur celles de la REOM, en permettant de tenir compte quantité de déchets estimée en fonction du nombre de personnes occupant le logement
Mesures rectificatives pour pallier les difficultés pour les collectivités et les hébergeurs qu’a induites la loi de finances pour 2018, qui a institué une taxe de séjour au « pourcentage du tarif de la nuitée »
Rendre aux maires la compétence de prendre des arrêtés de classification des établissements touristiques au regard de la taxe de séjour
Simplification des procédures de taxation d'office en matière de taxe de séjour pour les communes de moins de 200 000 habitants
Taux prévu pour compenser le manque à gagner du aux dégrèvements d’office et progressifs de taxe d’habitation dans le cas de deux communes qui fusionnent
Texte – Extrait du « jaune budgétaire » pour le budget 2019 relatif aux transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales
Guide pratique taxe de séjour (DGCL/DGE)
Cette quatrième version du guide pratique sur les taxes de séjour tient compte des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017.

Veille juridique

Autres modifications apportées à la commande publique
Le Code de la commande publique est publié