10/2018 : Le sommaire

Actualités

La santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale
Les grandes tendances du Baromètre HoRHizons 2018
Le CNFPT publie son horizon des politiques RH des collectivités territoriales

Budget

Dotation globale de fonctionnement
Charges exceptionnelles
État et collectivités locales

Commande publique

Travaux de renouvellement
Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne...
Résiliation d'un contrat à bons de commande - Modalités de calcul du montant d'indemnisation
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents...
Marchés publics
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un...
Confusion - Délégation et attribution
Le marché de travaux de sectorisation du réseau d’eau de la commune a été attribué au délégataire du service d’eau potable, qui avait pris l’engagement de le cofinancer à hauteur de 20 % alors qu’il n’était à l’époque que candidat à l’attribution...
Délégation de service public - Conséquence de l’insuffisance de concurrence à un appel d’offre
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général....
Rappel des règles de la commande publique - Mise en concurrence
La CRC PACA souligne les irrégularités nombreuses dans l’application par la commune de Saint-Tropez des règles de la commune publique, ainsi que dans les règles qui encadrent la valorisation de son espace public.

Comptabilité

Exploitation en régie
Procédure - Exécution d’une décision juridictionnelle
M14 - Nomenclature comptable

Contrôle

Reversement du RSA et autorité compétente
Un comptable ne peut être constitué en débet pour avoir pris en charge des mandats de remise gracieuse de créances résultant du versement indu de revenus de solidarité active, en l’absence d’une délibération de l’assemblée délibérante.
Contrôle de la gestion
Un comptable public ne peut pas payer d’indemnités en l’absence de décision de l’ordonnateur précisant le taux applicable à chacun des bénéficiaires, la signature des mandats en cause par l’ordonnateur n’emportant pas décision de l’autorité...

Dépenses

Service départemental d'incendie
Question parlementaire – Contributions au financement des SDIS
Mesures de sécurité
Question parlementaire – Facturation des frais de sécurité relatifs aux évènements festifs des collectivités.
Services publics - Plan mercredi

Finances / Gestion locale

Nouvelle Aquitaine - Gestion des eaux du Vivier.
La chambre préconise pour la fixation des prix du service que le syndicat gestionnaire se dote d’une comptabilité analytique afin de rendre possible une analyse fine de ses coûts et donc de ses besoins de financements.
Évaluation des coûts du service public
La CRC PACA souligne une offre de piscines municipales extrêmement dégradé à Marseille, couplé paradoxalement à des coûts de gestion très élevé. En l’absence de réels outils de suivi, la commune n’est pas en mesure d’identifier les leviers les...

Profession

Démission
Recrutement
Délit d’entrave
Droits et obligations
Question parlementaire – Cumul d’un emploi de fonctionnaire avec une activité d’auto-entrepreneur.
Déplacements professionnels
Question parlementaire – Prise en charge des déplacements de fonctionnaire territoriaux
Rémunération
Statut de la fonction publique territoriale
Syndicalisme
Il résulte des termes mêmes de l'article 23 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989, qui vise à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants du personnel aux CAP des collectivités territoriales,...

Recettes

Amendes - Utilisation des recettes des amendes
Fiscalité locale
Cette deuxième version du guide pratique sur la taxe locale sur la publicité extérieure intègre de nouvelles questions posées depuis la première version. Les termes de la note d’information du 13 juillet 2016 (n° NOR : INTB1613974N) sont remplacés...
Fouilles archéologiques
Question parlementaire – Financement des opérations de fouilles archéologiques préventives
Éolien
Question parlementaire – Réforme du partage des recettes tirées de la fiscalité des éoliennes
Redevance ou autres ressources
Vote d’un taux excessif de TEOM – Annulation de la délibération
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la...

Veille juridique

Élections professionnelles 2018 dans la FPT