09/2018 : Le sommaire

Actualités

Recensement
Les budgets primitifs des départements et des régions en 2018
Contrats de maîtrise de dépense publique

Budget

Apurement administratif des comptes publics locaux
L’arrêté procède à la désignation de l'autorité compétente en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux défini par l'article L. 211-2 du Code des juridictions financières.
Destination des comptes des collectivités territoriales
L’arrêté détermine la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement à compter de l'exercice 2018.
Contrat amélioration des finances publiques
Le Gouvernement a souhaité adopter une nouvelle approche dans les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, fondée sur la confiance et en rupture avec la baisse unilatérale des dotations mais assurant la participation...
Compensations des exonérations relatives à la fiscalité locale
Résumé du texte : Cette instruction présente les différentes compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et...

Commande publique

Méthode de notation des offres
En cas de résiliation irrégulière avec un minimum non atteint, le titulaire du marché a droit à une indemnisation.
Impartialité de l’acheteur public dans la sélection des offres
La circonstance qu’une entreprise dispose d’informations privilégiées n’est pas susceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur public.
Un point sur… l’impact du RGPD sur le droit de la commande publique
Le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit...

Comptabilité

Responsabilité du comptable public
La Cour des comptes se penche sur le cas d’un comptable qui a procédé, pour la commune de Cléry-Saint-André (Loiret), au paiement d’une subvention couvrant les dépenses de fonctionnement d’une école privée sous contrat sans avoir contrôlé la...

Contrôle

Rapport d’observations définitives du 5 avril 2018
La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur publie le rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à partir de l'exercice 2010.
Rapports d’observation
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (Semcoda) pour les exercices 2013 à 2016.
Contrôle de la gestion
La Cour a enquêté sur le terminal multimodal du Havre pour les exercices 2008 à 2017. Lancée à la hâte, sans analyse préalable, dans des conditions protégeant mal les intérêts publics, la réalisation de cet équipement a abouti à un bilan financier...
Contrôle budgétaire
La sous-préfète de Lodève a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales afin de déterminer le caractère obligatoire d’une créance de 350 € présentée par l’association nationale des élus...

Dépenses

Indemnités des élus
Indemnités perçues par les élus et calcul du revenu de compensation au titre du congé parental
Indemnités des élus
Calcul de l'indemnité des élus locaux en cas de changement de seuil de population en cours de mandat
Service public d’eau potable
Développement de locaux commerciaux en centre-ville
Soutien aux activités sportives

Finances / Gestion locale

Numérique
Hôtellerie et restauration
Montagne
Culture
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de travaux sur un monument historique classé, il revient à l’autorité administrative d’apprécier le projet non au regard de l’état de l’immeuble à la date de son classement, mais au regard de...
Urbanisme
Prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, cette ordonnance permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la...

Profession

Allocation d’assurance chômage
Renforcement de la mobilité dans les territoires
Financement de la complémentaire santé
Concours dans la fonction publique territoriale
Accès à la fonction publique territoriale dans les EHPAD
Revalorisation indiciaire des agents de la fonction publique à la retraite

Recettes

Redevance d’occupation du domaine public
Contrats de concession

Veille juridique

Compte épargne temps
Documents administratifs et anonymisation
Code de la commande publique
Loi Élan