Le sommaire du mois

02-03/2018

02-03/2018

Actualités

Publication d’un guide « Chefs d’entreprise : osez la commande publique ! » par le médiateur des entreprises
Mise à jour de tableaux récapitulatifs de la DAJ
Étude du CESE « Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité »

Collectivités Locales

Présentation des offres
Le certificat attestant de la régularité de sa situation par rapport à l’emploi des personnes handicapées n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises.
Dispositions relatives à l'indemnisation des frais financiers en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation d'un contrat prononcée par décision juridictionnelle
Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29...
Modification substantielle au contrat
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, si le titulaire est de nouveau attributaire des nouveaux marchés pour les mêmes prestations, l’indemnisation du...
Modification substantielle au contrat
Le Conseil d’État définit la notion de modification substantielle au contrat dans l’hypothèse d’une modification par avenant d’un contrat de délégation de service public.

Commande publique

Cession d'une créance née de l'exécution d'un marché public
La demande d’indemnisation suite à une résiliation pour motif d’intérêt général doit être justifiée.
Cession d'une créance née de l'exécution d'un marché public
Le cédant d'une créance née de l'exécution d'un marché public ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont...
Décompte général et définitif
Pour l'application du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu'un décompte...

Divers

Accords-cadres
Contentieux des marchés publics
Marché à prix global et forfaitaire
Procédure de passation des marchés
Partenariat d'innovation
Délégations consenties au mire en matière de commande publique
Délégation de service public - contrôle du déléguant
Prestation juridique – litige portant sur les honoraires d'avocats
Document unique de marché européen (DUME)
Procédure concurrentielle avec négociation
Dématérialisation de la commande publique

Finances / Gestion locale

Un point sur… l’allotissement
L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application réaffirment et étendent, hors les différents cas de contrats globaux, le principe de l’allotissement à...
Méthode de notation des offres
Les éléments d’appréciation des sous-critères ne constituent pas des critères et ne doivent pas être mentionnés dans le règlement de la consultation sauf s’ils sont...
Régularité des offres
L’utilisation d’un bordereau de prix « caduc » n’est pas suffisante pour rendre une offre irrégulière et peut faire l’objet d’une régularisation.
Notation des offres
La meilleure note doit aller à la meilleure offre.
Groupement d’opérateurs économiques
L’acheteur doit exiger la répartition des missions confiées au sein d’un groupement en cas de prestations réglementées.
Recours au dialogue compétitif
Le juge vérifie les conditions de recours au dialogue compétitif.
Prestations de conception permettant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif

Profession

Un point sur …les contrats globaux
Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de...
Contrats de partenariat
Contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Le Conseil d’État écarte une qualification de principe du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage, celle-ci dépendant du contenu des clauses du contrat en litige.

Veille juridique

Publication de l’arrêté sur la signature
DAJ de Bercy : clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase