Le sommaire du mois

04/2018

04/2018

Actualités

Taxes de séjour
Valorisation touristique des monuments historiques
Contractualisation financière entre l’État et les collectivités territoriales
Mise en ligne des données de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2018

Commande publique

Procédure adaptée
Dans le cadre d’une procédure adaptée, l’acheteur doit suivre les modalités de négociation qu’il a établi dans son règlement de la consultation.
Critères de sélection des offres
Le choix d’un critère de performance en matière de responsabilité sociale doit être en lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.
Candidature
Le soumissionnaire en redressement judiciaire, doit justifier, qu’il pourra poursuivre son activité pendant la durée d’exécution du marché.
Allotissement
L’absence d’allotissement selon les conditions dérogatoires de l’article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 doit être justifiée.

Comptabilité

Désaccord sur les nomenclatures de comptes budgétaires
Désaccord entre une commune et un comptable public sur certaines imputations de dépenses.
Un point sur…le traitement comptable de la location avec option d’achat et de la location opérationnelle
Les communes reçoivent de plus en plus fréquemment des propositions de location avec option d’achat. Pour faire leur choix entre ces locations et la location...

Contrôle

Cour de discipline budgétaire et financière
La chambre régionale des comptes de Normandie se penche sur ka gestion comptable du syndicat mixte du centre aquatique « La Piscine » de Fécamp où il est reproché au...
Contrôle de la gestion
Dans le cadre de son enquête régionale sur la gestion des ports de plaisance, la chambre publie le 12 juin 2018 son rapport d’observations définitives sur la commune...
Contrôle de la gestion
La chambre régionale des comptes de Mayotte publie son rapport d'observations définitives sur le département de Mayotte concernant l'octroi des subventions sur son...
Contrôle budgétaire
La sous-préfète de Lodève a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales afin de déterminer le caractère...

Finances / Gestion locale

Cadre juridique de l'éclairage public
Définition d’obligations claires pesant sur les élus
Transfert de la gestion des pactes civils de solidarité aux communes
Compensation du transfert
Urbanisme
Cet arrêté entré en vigueur le 3 juin 2018 supprime l'obligation de mentionner, sur le panneau d'affichage du permis de construire, la date d'affichage en mairie du...
Revitalisation des centres-villes
Rapport d'information relatif à la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, Sénat (Rémy Pointereau et Martial...

Profession

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Conditions d’exercice des Atsem
Communes ayant la charge d'un agent territorial spécialisé sans affectation
Frais de reclassement lié à la suppression d’un emploi d’agent territorial spécialisé dans les petites communes
Prévention pour lutter contre l'absentéisme
Amélioration des conditions de travail des agents publics
Calendrier d'application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations
Décalage de l’application du protocole PPCR dans le temps
Protection et prévoyance des agents territoriaux
Protection sociale complémentaire
Compléments de rémunération dans les collectivités
Maintien des compléments en cas de fusion de collectivités
Zonage de l'indemnité de résidence
Actualisation du zonage
Répartition des indemnités de résidence pour les agents de la fonction publique sur le territoire
Application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale.

Recettes

Dotation d’intercommunalité
Les dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient que les communautés d’agglomération qui...
Redéfinition du calcul des impôts locaux pour les commerces en ligne
Évolution du système fiscal d’imposition local pour tenir compte des commerces en ligne
Suppression de la taxe d'habitation
Compensation à l’euro près pour les collectivités
Produit des amendes relatives à la circulation routière
Le ministre de l’intérieur publie une note présentant la répartition du produit des amendes de police au titre de 2017 et les modalités de versement aux différents...
Refonte de la fiscalité locale
Le rapport de Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale a été remis au Premier ministre, Édouard Philippe, le 9 mai 2018.

Veille juridique

Associations
Dématérialisation des marchés publics