Le sommaire du mois

06/2017

06/2017

Actualités

Commande publique circulaire
L’Institut de l’économie circulaire et l’Observatoire des Achats Responsables (ObsAR) publient le Focus « Vers une commande publique circulaire ».
Obligations de performance énergétique
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être...

Commande publique

Travail détaché - Cadre réglementaire
Le décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales publié au JO du 7...
Travaux - Rémunération directe
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, celui-ci s’assure, au titre du contrôle de l’exécution effective des travaux...
Travaux - Préjudice et indemnisation
L’indemnisation des travaux supplémentaires ou du préjudice né de la prolongation de la durée des travaux n’est pas automatique.
Marchés publics - Offre anormalement basse
L’écart de prix entre l’estimation et/ou les offres concurrentes ne permet de qualifier une offre d’anormalement basse.
Marchés publics - Marché négocié
L’annulation juridictionnelle d’un marché public ne justifie pas la passation d’un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Marchés publics - Accord cadre
Les conditions de dérogation à la durée maximale de 4 ans des accords cadre à bon de commande sont vérifiées par le juge administratif.
Contrats publics - Exécution du contrat
Le Conseil d’Etat juge qu’un tiers à un contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire...

Contrôle

Jugement des comptes - Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable d’une commune
Le procureur financier a saisi la CRC Hauts-de-France en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de la commune de...
Contrôle budgétaire
La CRC Pays de la Loire a été saisie par le préfet de Maine-et-Loire en application de l’article L. 1612-12 du CGCT, au motif que le conseil municipal de la commune de...
Contrôle de la gestion - Finances communales
La CRC Grand Est a publié le 12 juillet dernier le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la commune de Reims pour les années 2011 et suivantes.
Contrôle de la gestion - Finances intercommunales
La situation financière actuelle de l’Agglomération du Choletais (AdC) est satisfaisante et n’appelle pas d’observation. La chambre relève toutefois qu’AdC n’a pas...
Contrôle de la gestion - Cour de discipline budgétaire et financière
L’institut Curie est une fondation reconnue d’utilité publique. La CDBF se penche, après saisine du ministère public, sur des faits de gestion de cet institut,...

Profession

Recrutement - Jurys
En dehors des cas où le principe d’impartialité exige qu’ils s’abstiennent de participer aux interrogations et aux délibérations concernant un candidat, il incombe aux...

Recettes

Taxe sur les surfaces commerciales
La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d’imposition 2011 et suivantes constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de...

Veille juridique

Commande publique