Le sommaire du mois

03/2017

03/2017

Actualités

Nomenclature M21 – Actualisation de l’instruction ministérielle
Dans le prolongement des diligences menées par la Cour des comptes dans le cadre de l'exercice de certification des comptes de l'État, a été publiée une instruction n°...
Téléservice « Chorus Portail Pro »
Un arrêté du 9 mars 2017 modifie l’arrêté du 17 avril 2014 portant création d’un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de...
Commande publique
Le 12 avril dernier a été publié au Journal officiel de la République française le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de...

Budget

Dotations - DGF
Cette question porte sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes dans lesquelles un établissement pénitentiaire de grande capacité...

Commande publique

Concessions - Qualification
Le Conseil d’État qualifie une convention de terminal et un contrat de « mise en régie » de l’exploitation d’un terminal portuaire de concessions de services au sens...
Concessions - Obligations de continuité et d’égalité du service public
Dans le cadre d’une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que...
Délégation de service public - Procédure
Le texte de l'article R. 1411-1 du CGCT ne devrait-il pas être modifié pour renvoyer explicitement aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT ?
Marchés publics - Obligations de mise en concurrence et de publicité
Cette question porte sur les modalités de recours aux procédures de marchés publics sans publicité, ni mise en concurrence préalable en application des dispositions...
Marchés publics - Candidature
Cette question porte sur le cas d'un groupement de communes ayant lancé un marché public de prestations de service dont les documents prévoyaient que les candidats...
Contrats publics - Résiliation
Dans le cadre d’un litige tendant à l’indemnisation des conséquences de la résiliation d’un contrat pour motif d’intérêt général, lorsque le juge ne peut faire...
Contrats publics - Renouvellement
La contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en...
Contrats publics - Passation
Cette question porte sur le sort des procédures de passation des contrats publics en cours (marchés publics, délégation de services publics…) au moment de la fusion...

Comptabilité

Dématérialisation - Comptes financiers
– Cet arrêté est pris en application des articles 51 et 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il...

Contrôle

Contrôle de la gestion - Gestion de fait
MM. X et Y, Mme Z et la SCI « Les Lauriers » ont élevé appel et demandé le sursis à exécution du jugement en date du 24 avril 2014 par lequel la CRC Champagne-Ardenne...
Jugement des comptes - Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public
Ceci est un appel d’un jugement en date du 30 octobre 2015 par lequel la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a constituée la comptable de la...
Jugement des comptes - Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public
La CRC se penche sur la tenue des comptes de la CCAS de Niort et la responsabilité encourue par son comptable.

Dépenses

Insularité
Cette question porte sur les surcoûts insulaires et l'application de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Rythmes scolaires
Cette question porte sur la compensation intégrale par l'État du coût de la réforme des rythmes scolaires, comme le demande l'association des maires des France.

Finances / Gestion locale

Urbanisme - Zones naturelles, agricoles ou forestières
Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, relatif à l’implantation de constructions et installations dans les zones...
Urbanisme - Règles de constructibilité limitée
Pour l’application de la règle de constructibilité limitée du règlement national d’urbanisme, il y a lieu de tenir compte, afin d’apprécier si un projet a pour effet...
Urbanisme - Littoral
Le Conseil d’État précise comment s’apprécie la conformité d’une autorisation d’urbanisme aux dispositions particulières relatives au littoral dans l’hypothèse où le...
Domanialité - Occupation irrégulière
Lorsque l'occupation irrégulière du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même...
Domanialité - Compétence du conseil municipal
Une délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé à un prix donné à une société sans subordonner cet accord à aucune...

Profession

Mobilité - Modernisation des parcours
Cette ordonnance comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernant la structuration de certains corps et cadres d'emplois...
Suspension - Congé maladie
Afin de prévenir une reprise d’activité, un fonctionnaire peut faire l’objet d’une mesure de suspension alors qu’il est en congé de maladie. Dans ce cas, la suspension...
Rémunération - Régime indemnitaire
Cette question porte sur le décret n° 2012–393 du 22 mars 2012 attribuant une indemnité compensatoire exceptionnelle (ICE) à certains agents du ministère de...
Rémunération - Somme indûment versée
Le Conseil d’État précise le délai dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée...

Recettes

Impôts divers - Taxe d’aménagement
Cette question porte sur la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin.
Recouvrement - Seuil de mise en recouvrement
L'actuel article D. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros ». Il s'agit du seuil...

Veille juridique

Urbanisme
Élus