Le sommaire du mois

10-11/2017

10-11/2017

Actualités

Plan transformation numérique de la commande publique 2017-2022
Fiscalité directe locale : guide pour les collectivités
Réforme du stationnement payant

Budget

Transfert de missions régaliennes aux communes

Commande publique

Prix global et forfaitaire d'un marché public
Montant d’un marché public
Relations contractuelles - Mandat
Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de...
Responsabilité - Règles d'indemnisation
Le Conseil d’État juge que l’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles...
Règles de recours à la procédure de dialogue compétitif
Le Conseil d’État rappelle les règles de recours à la procédure de dialogue compétitif.
Caractère illicite de l'objet d'un contrat
La méconnaissance des règles applicables à la modification des contrats de concession et le caractère illicite de l'objet d'un contrat sont au nombre des illégalités...
Clauses d’interprétariat
Le Conseil d’État admet la légalité des « clauses d’interprétariat » d’un marché public imposant le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont...

Comptabilité

Ordonnateurs et comptables
La nomination d'un régisseur dans un établissement public local d'enseignement (EPLE) relève de la compétence du chef d'établissement, avec l'agrément de l'agent...

Contrôle

Contrôle de la gestion - Cour de discipline budgétaire et financière
La CDBF relève un certain nombre d’irrégularités dans la gestion de l’ONEMA, au nombre desquelles figure des défauts de délégation de signature et le versement...

Finances / Gestion locale

Région - Organisation territoriale
Dans la perspective de la prochaine conférence territoriale du Grand Paris, la chambre régionale des comptes Île-de-France a analysé l’organisation territoriale de la...

Profession

Droits et obligations - Accès au dossier
Le Conseil d’État juge qu’un agent public qui fait l'objet d'un déplacement d'office doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son...
Action récursoire
Le Conseil d’État précise l’objet et les modalités de l’action récursoire d’une commune employant un agent en rechute consécutive à un accident de service, formée à...
Responsabilité - Affectation
L’étendue de la responsabilité de l’administration qui a laissé un fonctionnaire sans affectation au-delà d’un délai raisonnable s’apprécie en tenant compte des...

Recettes

Réforme de la taxe professionnelle

Veille juridique

Fonds publics
Comptabilité