Le sommaire du mois

12/2016

12/2016

Actualités

Domaine public : évaluation des projets des collectivités
La direction de l’immobilier de l’État a souhaité lancé une opération d’information envers les collectivités s’agissant de l’évaluation de leurs projets immobiliers...
Administration électronique
À compter du 1er janvier 2017, les grandes entreprises n'adresseront plus aucune facture papier à l'administration. Mais attention : l'envoi obligatoire de factures...

Budget

Dotation globale de fonctionnement
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
Subventions - Développement rural
Cet arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt modifie l’arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d’un dossier complet pour l’octroi...
Compensations - FCTVA

Commande publique

Partenariats public privé - PPP et collectivités locales
Délégation de service public - Choix du délégataire
Marchés publics - Appels d’offre
Contrats publics - Contentieux
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la...
Contrats publics - Rupture de négociations contractuelles
Pour vérifier qu’une transaction ne constitue pas une libéralité illicite, le juge doit apprécier globalement les concessions réciproques des parties. Par ailleurs, la...

Comptabilité

Comptables publics assignataires - Désignation
Une nouvelle fiche technique relative au comptable assignataire pour les achats publics a été mise en ligne par la DAJ du ministère de l’économie et des finances pour...

Contrôle

Contrôle de gestion - Communes
La CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a examiné la gestion de la commune de Mouguerre sur les exercices 2012 et suivants. Elle s’est concentrée sur une analyse...
Contrôle de gestion - Intercommunalités
La CRC Normandie a examiné la gestion de la communauté d’agglomération « Grand Évreux Agglomération » sur les exercices 2010 et suivants.
Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public
Les juges des comptes de Guadeloupe prononce une mise en débet des comptables de l’Agence départementale d’insertion de la Guadeloupe, avec décharge de gestion...
Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public
Les juges des comptes du Nord-Pas-de-Calais, Picardie a sursis à statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables successifs de la communauté...
Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public
Les juges des comptes du Nord-Pas-de-Calais, Picardie ont estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics de la commune devait être...
Jugement des comptes - Cour de discipline budgétaire et financière
La CDBF s’est prononcé sur des irrégularités de gestion au sein du groupe Berri.

Finances / Gestion locale

Normes - Conseil national d’évaluation des normes
Quel est le bilan des travaux du CNEN, le nombre d'avis rendus ainsi que l'impact sur la simplification des normes et l'allègement des charges pour les collectivités...
Démocratie locale - Élus municipaux
Cette question porte sur les règles relatives aux indemnités versées aux élus de communes déléguées.
Démocratie locale - Élus municipaux
Cette question porte sur la question des remboursements de frais de formation pour les élus municipaux.
Démocratie locale - Nom d’une collectivité
Les juges du Palais-Royal ont décidé de ne pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité introduite par une association citoyenne, et interrogeant la...
Démocratie locale - Accès aux documents administratifs
Les articles L. 28 et R. 16 du Code électoral permettent à tout électeur d’accéder à toute liste électorale, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage...
Travaux publics - Définition
Des travaux réalisés dans un but d’intérêt général sur une route appartenant à une personne publique sont des travaux publics même si le maître d’ouvrage est une...

Profession

Rémunération - Prime pour les policiers municipaux
Cette question porte sur l'évolution croissante du rôle joué par les policiers municipaux et plus spécifiquement, sur leur souhait de voir une prime obligatoire leur...
Rémunération - Régime indemnitaire
Cette question porte sur Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions dans les quartiers prioritaires de...
Entrée et sortie du service - Licenciement
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en...

Recettes

Recette diverses - Recettes forestières
Impôts locaux - Rendement fiscal
Impôts locaux - Avis d’imposition
Impôts locaux - Taxe d’habitation
Impôts locaux - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Veille juridique

DAJ du ministÈre de l’Économie et des finances
Jurisprudence du Conseil d'État