Le sommaire du mois

07-08/2017

07-08/2017

Actualités

Nouvelles modalités d’attribution de la prime spéciale d’installation
Les conditions d’attribution de la prime spéciale d’installation (PSI) prévue par le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 à certains personnels de la fonction publique...
Nominations équilibrées à compter de 2017 dans la FPT
Le statut de la fonction publique prévoit une obligation de nominations équilibrées dans les emplois de direction. Dans la fonction publique territoriale, sont...
Automatisation de la gestion du FCTVA
Après des travaux sur le périmètre des dépenses éligibles et sur les nomenclatures comptables, et suite à une concertation avec les associations représentatives des...
Réforme de la taxe d’habitation
Une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d'habitation (TH) devrait progressivement être dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement....
Volet « collectivités territoriales » du PLF 2017 et principales mesures du PLF 2018 pour les collectivités locales

Budget

EPCI ET COMMUNES - Évolution prévues pour améliorer la transparence des actes
Financement des effets collatéraux du redécoupage cantonal
Finances publiques locales
La Cour des comptes rend public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. Ce rapport, destiné au...

Commande publique

MARCHÉ PUBLIC - Pénalités de retard
Les limites qui s’imposent au juge dans l’exercice de son pouvoir de moduler les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public.
MARCHÉ PUBLIC - Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement ne peut être invoquée pour les désordres apparus après la réception des travaux sans prolongation explicite.
MARCHÉ PUBLIC - Résiliation et droit de suivi du titulaire défaillant
Résiliation aux frais et aux risques : précisions sur le droit de suivi du titulaire défaillant.
MARCHÉ PUBLIC - Travaux et variante en cours de négociation
La présentation d’une variante en cours de négociation est interdite lorsque seule une offre de base a été présentée initialement.
MARCHÉ PUBLIC - Résiliation
La garantie de parfait achèvement ne peut être invoquée pour les désordres apparus après la réception des travaux sans prolongation explicite.

Contrôle

JUGEMENT DES COMPTES Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public
Le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M....
CONTROLE DE LA GESTION - Commune péri-urbaine 7
La CRC Normandie formule deux obligations de faire à l’endroit de la commune de Blainville sur Orne.

Dépenses

Harmonisation des délais pour l’exercice de la compétence scolaire en cas de fusion de communautés de communes
Règle de prise en charge des dépenses scolaires pour les communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal
Le droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
Une note d'information n° TERB1619103N du 12 juillet 2017 va préciser la mise en œuvre du droit à formation des titulaires de mandats locaux et notamment, les élus...
COMMUNES ASSOCIÉES - Règle de calcul des indemnités de l’élu dans une commune déléguée

Finances / Gestion locale

URBANISME - Accueil des gens du voyage dans les communes de plus de cinq mille habitants
Chaque commune de plus de 5 000 habitants doit –elle participer à la création et à l'entretien, soit d'une aire permanente d'accueil, soit d'une aire de grand passage,...
1) Il incombe à l'autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l'article L. 131-1 du Code des relations du public et de l'administration (CRPA) d'en déterminer les règles d'organisation conformément aux dispositions d
COMPÉTENCES - Démocratie locale sur un projet de décision
Si les articles LO 1112-1 et L. 1112-15 du CGCT permettent aux collectivités territoriales de soumettre une question relevant de leur compétence à référendum local ou...
COMPÉTENCES - Élaboration d’une carte communale
Parmi les attributions exercées au nom de la commune figure la décision d’engager la procédure d’élaboration d’une carte communale.

Profession

LICENCIEMENT - Agent contractuel représentant du personnel
En l’absence de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, le licenciement d’un agent contractuel d’un établissement public de santé représentant du...
RETRAITE - Obligations procédurales et motivation
Lorsque l'administration refuse de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la...

Recettes

ÉVALUATION DOMANIALE ET TRANSACTION - IMMOBILIERE° Organisation des missions d’évaluations domaniales
Les services en charge de l'évaluation sont réorganisés, depuis le 1er septembre 2017, en 59 pôles d'évaluation domaniale (PED), localisés dans les DRFIP et certaines...
IMPÔTS LOCAUX - La révision des valeurs locatives des locaux professionnels
À compter du 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la RVLLP disposent désormais d'une nouvelle valeur locative révisée qui est...

Veille juridique

CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
EMBOUTEILLAGE NORMATIF
LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN 2016 ET 2017